1.1 Un contrat (\u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb) est conclu entre LECLANCH\u00c9 SA (\u00ab\u00a0Leclanch\u00e9\u00a0\u00bb) et son client (le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb\u00a0; le client et Leclanch\u00e9 sont conjointement d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant les \u00ab\u00a0Parties au Contrat\u00a0\u00bb) pour l’achat de biens et\/ou services si Leclanch\u00e9 \u00e9met une confirmation de commande.<\/p>\n
1.2 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les livraisons de biens et \u00e0 toutes les prestations de services de Leclanch\u00e9. D’autres conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent s’appliquer, mais uniquement si elles sont express\u00e9ment accept\u00e9es par Leclanch\u00e9 par \u00e9crit. Toute disposition contractuelle divergeant de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales n’est valide que si elle est formul\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n
1.3 Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est ou devient nulle, ill\u00e9gale ou inapplicable, en tout ou en partie, les Parties au Contrat conviennent de la remplacer par une nouvelle disposition correspondant au mieux au but l\u00e9gal et \u00e9conomique de la disposition nulle, ill\u00e9gale ou inapplicable. Si un tel remplacement est impossible, la disposition concern\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e. Le remplacement ou la suppression d’une disposition en application de ce paragraphe n’affecte pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 du reste des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
2.1 Leclanch\u00e9 mentionne l’ensemble des produits \u00e0 livrer et des services \u00e0 ex\u00e9cuter dans sa confirmation de commande. Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 ajouter des services ou produits additionnels qui ne sont pas explicitement mentionn\u00e9s dans cette confirmation de commande. Leclanch\u00e9 peut, en cas de disponibilit\u00e9, fournir des produits am\u00e9lior\u00e9s, pour le m\u00eame prix.<\/p>\n
3.1 Le d\u00e9lai de livraison d\u00e9bute au moment o\u00f9 le client re\u00e7oit la confirmation de commande. Les d\u00e9tails techniques doivent \u00eatre clarifi\u00e9s entre les Parties au Contrat avant l’envoi de la confirmation de commande.<\/p>\n
3.2 Le Client est tenu d’informer Leclanch\u00e9, suffisamment avant la date de livraison pr\u00e9vue, de toute r\u00e8gle, r\u00e9glementation, disposition, ou autre, en vigueur au point de destination et susceptible d’avoir un impact sur la livraison des biens\/services ou sur l’utilisation des biens. Le Client doit \u00e9galement informer Leclanch\u00e9 suffisamment en avance de toute r\u00e8glementation en vigueur concernant la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au point de destination. Le Client doit assumer les \u00e9ventuels co\u00fbts d’\u00e9tiquetage sp\u00e9cial, de conditionnement, d’adaptation des biens, ou autres, rendus obligatoires par les r\u00e8gles, r\u00e9glementations, dispositions, ou autres, en vigueur au point de destination et sur le lieu de livraison.<\/p>\n
3.3 Le Client est tenu d’obtenir et de conserver tous les licences, autorisations, approbations gouvernementales, accords, et autres \u00e9l\u00e9ments similaires, requis en relation avec les biens et\/ou les services, avant la date \u00e0 laquelle les services doivent d\u00e9buter ou les biens \u00eatre livr\u00e9s.<\/p>\n
3.4 La livraison doit \u00eatre effectu\u00e9e sur le lieu et selon la m\u00e9thode sp\u00e9cifi\u00e9s dans la confirmation de commande. La livraison est achev\u00e9e lorsque les biens parviennent au lieu de livraison. Le Client a obligation de pr\u00e9parer ses locaux \u00e0 la fourniture des biens et\/ou services. Si le Client n\u00e9glige d’accepter les biens et\/ou les services, il devra prendre en charge les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et\/ou dommages et int\u00e9r\u00eats qui r\u00e9sultent de cette n\u00e9gligence (par ex.\u00a0: co\u00fbts de stockage ou d’exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires) et d\u00e9gager Leclanch\u00e9 de ces co\u00fbts.<\/p>\n
3.5 Les livraisons partielles seront autoris\u00e9es. L’\u00e9chec d’une livraison particuli\u00e8re ne doit pas affecter les \u00e9ventuelles livraisons ult\u00e9rieures et n’autorise pas le Client \u00e0 se retirer du Contrat.<\/p>\n
3.6 Les heures indiqu\u00e9es pour l’exp\u00e9dition ou la livraison sont communiqu\u00e9es \u00e0 titre d’estimation seulement, en toute bonne foi, mais ne sont pas garanties.<\/p>\n
3.7 Leclanch\u00e9 dispose du droit unilat\u00e9ral de reporter la date de livraison \u00e0 sa discr\u00e9tion, sans limitation de ses autres droits ou recours, dans les situations suivantes\u00a0: (i) si le Client n\u00e9glige de produire en temps voulu les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande\u00a0; (ii) si le Client demande des modifications suite \u00e0 l’envoi de la confirmation de commande\u00a0; ( iii) si le Client n\u00e9glige de respecter les conditions de paiement\u00a0; (iv) si Leclanch\u00e9 ne re\u00e7oit pas en temps utile les licences d’importation n\u00e9cessaires et\/ou d’autres permis\u00a0; ( v) si le Client enfreint toute autre obligation contractuelle, notamment celles d\u00e9finies dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0; (vi) si le Client enfreint l’une ou l’autre des dispositions l\u00e9gales en vigueur\u00a0; (vii) en cas d’\u00e9v\u00e9nement de force majeure d\u00e9fini \u00e0 la Section 16\u00a0; (viii) si les mati\u00e8res premi\u00e8res ou les biens semi-finis ou finis n\u00e9cessaires sont livr\u00e9s en retard \u00e0 Leclanch\u00e9 ou sont d\u00e9fectueux\u00a0; (ix) en cas de panne d’outils ou machines importants\u00a0; (x) en cas de mesures gouvernementales\u00a0; ou (xi) si tout autre \u00e9v\u00e9nement causant un retard et \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Leclanch\u00e9 se produit.<\/p>\n
4.1 Si l’ex\u00e9cution par Leclanch\u00e9 de l’une de ses obligations relatives \u00e0 la prestation des services ou \u00e0 la livraison des biens est entrav\u00e9e ou retard\u00e9e par un acte ou une omission du Client ou par le refus du Client d’ex\u00e9cuter l’une de ses obligations (\u00ab\u00a0Manquement du Client\u00a0\u00bb)\u00a0:<\/p>\n
(a) Leclanch\u00e9 se r\u00e9serve le droit, sans limitation de ses autres droits ou recours, de suspendre l’ex\u00e9cution des services ou la livraison des biens jusqu’\u00e0 ce que le Client ait corrig\u00e9 ledit Manquement, et d’invoquer le Manquement du Client pour se d\u00e9gager de l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations dans la mesure o\u00f9 le Manquement du Client pr\u00e9vient ou retarde l’ex\u00e9cution par Leclanch\u00e9 de l’une de ses obligations\u00a0;<\/p>\n
(b) Leclanch\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant aux co\u00fbts ou pertes subis par le Client r\u00e9sultant directement ou indirectement de l’incapacit\u00e9 de Leclanch\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter l’une de ses obligations \u00e9tablies \u00e0 la Section 4 ou d’un retard correspondant\u00a0; et<\/p>\n
(c) le Client doit rembourser Leclanch\u00e9, sur demande \u00e9crite, pour tout co\u00fbt ou perte subi par Leclanch\u00e9 r\u00e9sultant directement ou indirectement du Manquement du Client.<\/p>\n
4.2 De surcro\u00eet, si le Client commet l’une des violations ci-apr\u00e8s, Leclanch\u00e9 peut, sans limitation de tout autre droit ou recours, annuler le Contrat ou tout autre contrat conclu entre le Client et Leclanch\u00e9 sans assumer une quelconque responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du Client, et toutes les sommes dues relatives aux biens livr\u00e9s au Client et\/ou aux services achev\u00e9s deviendront imm\u00e9diatement exigibles\u00a0:<\/p>\n
(a) Si le Client enfreint n’importe quelle disposition de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du Contrat, ou<\/p>\n
(b) Si le Client n\u00e9glige de payer toute somme due dans le cadre du Contrat \u00e0 la date de paiement pr\u00e9vue et reste en d\u00e9faut pendant au moins 14\u00a0jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 d’effectuer ledit paiement, ou<\/p>\n
(c) Si le Client ne r\u00e8gle pas les acomptes ou ne fournit pas les valeurs mobili\u00e8res convenues.<\/p>\n
5.1 Les donn\u00e9es incluses dans les plans techniques et les brochures ont force obligatoire pour Leclanch\u00e9 uniquement si Leclanch\u00e9 garantit express\u00e9ment ces donn\u00e9es. Leclanch\u00e9 d\u00e9tient tous les droits relatifs \u00e0 ces informations et donn\u00e9es, ce qui inclut les plans techniques et brochures remis au Client. Le Client convient de ne pas divulguer d’informations ou de donn\u00e9es sp\u00e9cifi\u00e9es dans ces plans et brochures \u00e0 un tiers et confirme utiliser ces informations et donn\u00e9es uniquement dans le but convenu avec Leclanch\u00e9. [Pour toute infraction aux clauses de cette Section 5, le Client versera \u00e0 Leclanch\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles (Konventionalstrafe) d’un montant de 10\u00a0% (dix pour cent) du prix d’achat des biens ou services d\u00e9finis dans le Contrat, mais au minimum de 10\u00a0000\u00a0CHF par cas, plus les dommages et int\u00e9r\u00eats additionnels susceptibles d’avoir \u00e9t\u00e9 pris en charge par Leclanch\u00e9. Le paiement de cette somme ne constitue pas une renonciation aux obligations susmentionn\u00e9es. Leclanch\u00e9 se r\u00e9serve, en plus des autres dommages et int\u00e9r\u00eats, le droit de solliciter une ordonnance d’un tribunal afin de r\u00e9clamer l’ex\u00e9cution sp\u00e9cifique du Contrat, ainsi que de demander une injonction ou toute autre mesure judiciaire ad\u00e9quate afin de mettre un terme imm\u00e9diat \u00e0 la violation concern\u00e9e.] PRIX<\/h4>\n
6.1 Les prix sont indiqu\u00e9s en francs suisses nets, EXW-site de production (Incoterms 2010), sauf accord contraire entre les Parties au Contrat. La TVA sera ajout\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
6.2 Le Client assume tous les autres co\u00fbts\u00a0tels que les co\u00fbts de livraison et de transport\/exp\u00e9dition, frais d’assurance, co\u00fbts de licence d’exportation ou d’importation, co\u00fbts de transit, frais de recyclage, frais correspondant \u00e0 l’obtention de toute autre autorisation officielle ou \u00e9ventuels frais de notarisation. Le Client prend \u00e9galement en charge les \u00e9ventuels taxes, frais de cession, droits de douane et autres redevances en lien avec la livraison par Leclanch\u00e9 des biens\/services ou rembourse Leclanch\u00e9 si Leclanch\u00e9 engage ces d\u00e9penses.<\/p>\n
6.3 Le Client est responsable de l’installation, sauf accord contraire par \u00e9crit avec Leclanch\u00e9. Le Client est responsable de l’exploitation des biens.<\/p>\n
6.4 Leclanch\u00e9 peut adapter les prix si les co\u00fbts de production varient (par exemple, hausse des salaires ou des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res) entre le d\u00e9p\u00f4t de l’offre et son acceptation.<\/p>\n
7.1 Le Client accepte de payer les factures de Leclanch\u00e9 dans les 30\u00a0jours suivant la date de facturation, sur le compte et \u00e0 l’endroit sp\u00e9cifi\u00e9 par Leclanch\u00e9, sans d\u00e9duction d’\u00e9ventuels rabais, remises taxes, cr\u00e9ances, frais ou droits de douane, par exemple. Le Client accepte de payer la facture dans la devise requise, par virement bancaire, et de prendre en charge tout frais relatif au virement bancaire. Si les Parties conviennent d’une autre m\u00e9thode de paiement, le Client accepte de payer les \u00e9ventuels taxes, frais, int\u00e9r\u00eats, frais de recouvrement et tout autre co\u00fbt r\u00e9sultant de la m\u00e9thode de paiement alternative.<\/p>\n
7.2 Le Client accepte de r\u00e9gler les factures sous 30\u00a0jours m\u00eame si le transport\/exp\u00e9dition, la livraison, l’installation, le fonctionnement ou l’utilisation des biens ou services est retard\u00e9 ou impossible, dans la mesure o\u00f9 Leclanch\u00e9 n’est pas le seul responsable.<\/p>\n
7.3 Le paiement complet est \u00e9galement d\u00fb si Leclanch\u00e9 doit effectuer des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires ou si la livraison n’est pas compl\u00e8te mais que seules des pi\u00e8ces mineures manquent et n’emp\u00eachent pas l’utilisation des biens.<\/p>\n
7.4 Le Client accepte de payer des int\u00e9r\u00eats sur les arri\u00e9r\u00e9s de 2\u00a0% par mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 la facture de Leclanch\u00e9 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Aucun rappel n’est exig\u00e9 et Leclanch\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer d’autres dommages et int\u00e9r\u00eats.
\n7.5 Si le Client ne r\u00e8gle pas les acomptes ou ne fournit pas les valeurs mobili\u00e8res convenues, Leclanch\u00e9 a le droit d’annuler le Contrat et de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
7.6 Si le Client pr\u00e9sente des arri\u00e9r\u00e9s de paiement ou si Leclanch\u00e9 a des raisons de croire que le Client n’honorera pas ses obligations de paiement au titre du Contrat, Leclanch\u00e9 peut cesser la livraison des biens et\/ou la prestation des services.<\/p>\n
8.1 Le conditionnement sera factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment. Si l’emballage est d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de Leclanch\u00e9, le Client doit le renvoyer au point d’exp\u00e9dition o\u00f9 \u00e0 tout endroit convenu (\u00e0 ses frais).<\/p>\n
8.2 L’exp\u00e9dition, le transport et l’assurance doivent \u00eatre pay\u00e9s par, pour le compte de, et au seul risque du Client, et ils sont organis\u00e9s par Leclanch\u00e9, sauf accord contraire. Les demandes sp\u00e9cifiques concernant l’exp\u00e9dition, le transport et l’assurance doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 Leclanch\u00e9 suffisamment en avance, et tout retard ou autre effet n\u00e9gatif doit exclusivement \u00eatre support\u00e9 par le Client. Toute r\u00e9clamation concernant l’exp\u00e9dition ou le transport doit \u00eatre adress\u00e9e au transporteur et \u00e0 Leclanch\u00e9 d\u00e8s la r\u00e9ception des biens ou des documents de transport.<\/p>\n
9.1 D\u00e8s que les biens sont mis de c\u00f4t\u00e9 ou d\u00e9sign\u00e9s pour le Client par Leclanch\u00e9, tous les risques correspondants incombent au Client.<\/p>\n
9.2 La propri\u00e9t\u00e9 des biens n’est pas transf\u00e9r\u00e9e au Client tant que Leclanch\u00e9 n’a pas re\u00e7u l’int\u00e9gralit\u00e9 du paiement et que toutes les r\u00e9clamations de Leclanch\u00e9 au titre du Contrat n’ont pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9es. Leclanch\u00e9 peut proc\u00e9der \u00e0 l’inscription de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
9.3 Les r\u00e9clamations du Client au titre de la revente des biens soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sont c\u00e9d\u00e9es par avance \u00e0 Leclanch\u00e9. Leclanch\u00e9 accepte par la pr\u00e9sente cette cession.<\/p>\n
9.4 Le Client est tenu d’employer tous les moyens raisonnables pour prot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 de Leclanch\u00e9 et les droits de propri\u00e9t\u00e9 de Leclanch\u00e9.<\/p>\n
9.5 En cas de saisie ou de confiscation des biens, le Client doit identifier clairement la propri\u00e9t\u00e9 de Leclanch\u00e9. Leclanch\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement de tout acc\u00e8s par un tiers aux biens soumis \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
10.1 Leclanch\u00e9 soumet ses biens \u00e0 essai conform\u00e9ment aux normes actuelles de l’industrie. Tout autre essai r\u00e9clam\u00e9 par le Client doit \u00eatre sp\u00e9cifiquement accept\u00e9 par \u00e9crit et pay\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment par le Client.<\/p>\n
10.2 Le Client doit inspecter les biens dans les cinq jours ouvr\u00e9s suivant la livraison et informer imm\u00e9diatement Leclanch\u00e9 par \u00e9crit en cas de d\u00e9faut, en d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment la nature et l’\u00e9tendue des d\u00e9fauts suppos\u00e9s. Si le Client n\u00e9glige de le faire, les biens sont r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s.<\/p>\n
10.3 Leclanch\u00e9 n’est pas responsable des d\u00e9fauts connus par le Client au moment de l’achat.<\/p>\n
10.4 Leclanch\u00e9 se r\u00e9serve le droit de corriger tout d\u00e9faut existant ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Apr\u00e8s correction d’un d\u00e9faut, le Client et Leclanch\u00e9 peuvent demander une inspection de la r\u00e9paration. La r\u00e9paration est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e (i) si l’inspection n’a pas eu lieu \u00e0 la date d\u00e9sign\u00e9e pour des raisons non attribuables \u00e0 Leclanch\u00e9\u00a0; ( ii) si le Client d\u00e9cline l’inspection sans raison\u00a0; (iii) si le Client d\u00e9cline de signer le protocole d’inspection sans raison\u00a0; ou (iv) d\u00e8s que le Client utilise les biens ou services de Leclanch\u00e9.<\/p>\n
10.5 Les droits du Client concernant d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts se produisant ult\u00e9rieurement sont exclusivement couverts par la Section\u00a012 (Garantie).<\/p>\n
11.1 Le Client garantit que les biens et\/ou services command\u00e9s \u00e0 Leclanch\u00e9 seront utilis\u00e9s uniquement dans le but pr\u00e9vu et garantit \u00e9galement respecter en permanence l’ensemble des lois s’appliquant au Client et \u00e0 ses \u00e9ventuels auxiliaires. Le Client garantit sp\u00e9cifiquement qu’il respecte toutes les lois en vigueur relatives \u00e0 la lutte contre la corruption, au double usage des produits et aux restrictions d’exportation, les lois et r\u00e8glements sur les sanctions, les r\u00e9glementations relatives \u00e0 l’importation, \u00e0 l’exportation et aux douanes, ainsi que les r\u00e8glements REACH et similaires.
\n11.2 Le Contrat est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations et de sanctions, et il est valide uniquement dans la mesure autoris\u00e9e par cette l\u00e9gislation. La l\u00e9gislation en vigueur inclut notamment certaines r\u00e8gles et politiques appliqu\u00e9es par les autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis et de l’Union europ\u00e9enne, ou celles des pays dont les lois r\u00e9gissent le Contrat ou dans lesquels le Contrat est ex\u00e9cut\u00e9 et qui encadrent strictement les exportations, les r\u00e9exportations, les services, l’assistance et d’autres activit\u00e9s avec certains pays. Le Client respectera \u00e0 tout moment ces lois de contr\u00f4le commercial.
\n12. GARANTIE
\n12.1 Sauf accord contraire, la p\u00e9riode de garantie est de 12\u00a0mois et d\u00e9bute lorsque les biens sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s ou transport\u00e9s. Si Leclanch\u00e9 se charge de l’installation (achat avec obligation d’installation), la p\u00e9riode de garantie d\u00e9bute \u00e0 l’ach\u00e8vement de l’installation. Dans le cas d’un contrat de travaux et services, la p\u00e9riode de garantie d\u00e9bute \u00e0 r\u00e9ception des travaux ou services.
\n12.2 Si le d\u00e9but de la p\u00e9riode de garantie est retard\u00e9 pour des raisons non attribuables \u00e0 Leclanch\u00e9, la p\u00e9riode de garantie d\u00e9butera au plus tard 3\u00a0mois apr\u00e8s la date de pr\u00e9paration \u00e0 l’exp\u00e9dition ou au transport ou la notification de l’ach\u00e8vement de l’installation, selon le cas.<\/p>\n
13.1 Toute garantie est imm\u00e9diatement annul\u00e9e si le bien concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 ou modifi\u00e9 par une partie non autoris\u00e9e ou si le Client, en cas de d\u00e9faut, n\u00e9glige d’adopter les mesures appropri\u00e9es pour contenir les dommages ou de donner \u00e0 Leclanch\u00e9 l’opportunit\u00e9 de corriger le d\u00e9faut.
\n13.2 Leclanch\u00e9, sur notification \u00e9crite du Client, se charge de remplacer ou de r\u00e9parer, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, les parties des biens qui ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es ou ont subi un d\u00e9faut pendant la p\u00e9riode de garantie en raison d’un d\u00e9faut mat\u00e9riel ou de construction.
\n13.3 Si les r\u00e9parations ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans l’usine de Leclanch\u00e9, le Client assume le co\u00fbt dans la mesure o\u00f9 celui-ci est sup\u00e9rieur aux co\u00fbts habituels de transport\/exp\u00e9dition, de personnel, de d\u00e9placement et d’h\u00e9bergement, ainsi qu’aux co\u00fbts de d\u00e9pose et de remontage des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses.
\n13.4 Seules les caract\u00e9ristiques d\u00e9clar\u00e9es garanties dans la confirmation de commande sont garanties. Si une r\u00e9ception formelle a \u00e9t\u00e9 convenue, les conditions de garantie sont satisfaites si les caract\u00e9ristiques correspondantes sont visiblement pr\u00e9sentes au moment de la r\u00e9ception.<\/p>\n
13.5 La responsabilit\u00e9 de Leclanch\u00e9 est limit\u00e9e, quoi qu’il en soit, \u00e0 la valeur des biens\/services.<\/p>\n
13.6 Les dommages sont exclus de la garantie s’ils ne sont pas caus\u00e9s par un d\u00e9faut mat\u00e9riel, de construction ou d’ex\u00e9cution de la part de Leclanch\u00e9 mais, par exemple, par l’usure normale, un d\u00e9faut de maintenance, le non-respect des instructions d’utilisation, des contraintes op\u00e9rationnelles excessives, l’utilisation de mati\u00e8res inadapt\u00e9es, des influences chimiques ou \u00e9lectrolytiques, la r\u00e9alisation de travaux et installations par un tiers et toute autre cause non attribuable \u00e0 Leclanch\u00e9.<\/p>\n
13.7 Leclanch\u00e9 a le droit d’engager des sous-traitants pour la production des biens et\/ou la prestation des services. Leclanch\u00e9 garantit la s\u00e9lection minutieuse de ces sous-traitants. Leclanch\u00e9 d\u00e9cline toute garantie et responsabilit\u00e9 pour les livraisons et prestations de services effectu\u00e9es par des sous-traitants ayant \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s \u00e0 la demande du Client.<\/p>\n
13.8 Les droits du Client concernant les d\u00e9fauts mat\u00e9riels, de construction ou d’installation et concernant l’absence de certaines caract\u00e9ristiques garanties sont exclusivement couverts par la Section 12 (Garantie).<\/p>\n
13.9 La responsabilit\u00e9 de Leclanch\u00e9 en cas de conseil erron\u00e9 ou d’infraction aux obligations contractuelles ou pr\u00e9contractuelles est limit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9m\u00e9ditation et \u00e0 la n\u00e9gligence grave. Toute responsabilit\u00e9 relative \u00e0 des dommages r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut est exclue quel que soit le cas.<\/p>\n
14.1 En cas d’\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, Leclanch\u00e9 a le droit de modifier ou de r\u00e9silier le Contrat. Si Leclanch\u00e9 pr\u00e9voit de r\u00e9silier le Contrat, il doit en informer le Client d\u00e8s qu’il prend connaissance de l’\u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur. En cas de r\u00e9siliation, Leclanch\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour les biens d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s et les services d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s. Toute r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part du Client en raison d’une modification du Contrat ou de la r\u00e9siliation du Contrat par Leclanch\u00e9 est formellement exclue.<\/p>\n
15.1 Si Leclanch\u00e9 estime raisonnablement que le Client subit ou va subir l’un des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9finis au paragraphe 15.2 ci-dessous et en avertit le Client, Leclanch\u00e9 peut annuler ou suspendre toute nouvelle livraison de biens et\/ou prestation de services pr\u00e9vues au Contrat ou dans tout autre contrat conclu entre Leclanch\u00e9 et le Client, sans assumer une quelconque responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du Client. Leclanch\u00e9 dispose d’un droit de v\u00e9rification des livres comptables du Client afin de d\u00e9terminer si l’un des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9pertori\u00e9s dans le paragraphe 15.2 ci-dessous est sur le point de survenir ou est d\u00e9j\u00e0 survenu.<\/p>\n
15.2 Aux fins de l’Article 15, les \u00e9v\u00e9nements concern\u00e9s sont les suivants\u00a0:
\n(a) le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’ex\u00e9cuter tout ou une partie substantielle de son activit\u00e9 et suspend ou menace de suspendre le paiement de ses cr\u00e9ances ou est incapable de payer ses cr\u00e9ances\u00a0; ou
\n(b) la liquidation, dissolution ou r\u00e9organisation du Client a d\u00e9but\u00e9, dans un but autre qu’une fusion ou une restructuration de soci\u00e9t\u00e9 solvable, ou
\n(c) un liquidateur, administrateur ou administrateur judiciaire ou autre agent est d\u00e9sign\u00e9 pour le Client.<\/p>\n
15.3 Le droit d’annulation ou de suspension d\u00e9fini au paragraphe 15.1 ne limite aucun autre droit ou recours \u00e0 la disposition de Leclanch\u00e9.<\/p>\n
16.1 Leclanch\u00e9 d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d’\u00e9chec ou de retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles dans la mesure o\u00f9 ledit \u00e9chec ou retard est caus\u00e9 par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure. Un \u00e9v\u00e9nement de force majeure est un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de Leclanch\u00e9 et qui, par nature, ne peut pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ou, s’il avait pu \u00eatre pr\u00e9vu, \u00e9tait in\u00e9vitable, par exemple\u00a0: graves perturbations des op\u00e9rations, actions revendicatives, panne des sources d’\u00e9nergie ou du r\u00e9seau de transport\/d’exp\u00e9dition, accidents, \u00e9pid\u00e9mie, gr\u00e8ve, soul\u00e8vement, terrorisme et conflit arm\u00e9.<\/p>\n
17.1 Toute infraction au contrat et les cons\u00e9quences juridiques correspondantes, de m\u00eame que toute r\u00e9clamation du Client, quelle que soit sa base l\u00e9gale, sont exclusivement r\u00e9gies par ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf accord contraire \u00e9crit. Quoi qu’il en soit, les r\u00e9clamations du Client au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats sont limit\u00e9es \u00e0 la baisse de valeur des biens d\u00e9fectueux caus\u00e9e par ces d\u00e9fauts. Toute autre r\u00e9clamation au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats est exclue, surtout la perte de production, d’utilisation, de commande ou de b\u00e9n\u00e9fices, ou tout autre dommage et int\u00e9r\u00eat direct, indirect ou cons\u00e9cutif. Cette exclusion de responsabilit\u00e9 ne s’applique pas en cas de pr\u00e9m\u00e9ditation ou de n\u00e9gligence grave de la part de Leclanch\u00e9. Toute responsabilit\u00e9 de personnes auxiliaires est exclue, \u00e0 l’exception de la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e concernant les sous-traitants dans la mesure stipul\u00e9e dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Si un bien est transform\u00e9 ou modifi\u00e9 par une partie non autoris\u00e9e, toute responsabilit\u00e9 de Leclanch\u00e9 est exclue.<\/p>\n
18.1 Le Client accepte de former l’utilisateur des biens aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9es par Leclanch\u00e9 afin d’\u00e9viter les blessures corporelles et\/ou les dommages mat\u00e9riels et\/ou environnementaux. Si Leclanch\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 responsable d’une blessure corporelle ou d’un dommage mat\u00e9riel subi par un tiers et caus\u00e9 par un acte ou une omission du Client ou de ses auxiliaires, le Client est tenu d’indemniser Leclanch\u00e9.<\/p>\n
19.1 En cas de litige entre le Client et Leclanch\u00e9, les tribunaux du Canton de Zurich ont la comp\u00e9tence exclusive, le tribunal comp\u00e9tent \u00e9tant Zurich 1. Leclanch\u00e9 se r\u00e9serve le droit de poursuivre le Client sur son lieu d’activit\u00e9. Le droit applicable est le droit substantiel suisse. Les r\u00e8gles suisses de conflit de lois (PILA) et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 ne s’appliquent pas.<\/p>\n
2\u00a0avril 2019 \u2013 Remplace toutes les versions pr\u00e9c\u00e9dentes<\/p>\n
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(Version d’avril 2019) 1. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S 1.1 Un contrat (\u00ab\u00a0Contrat\u00a0\u00bb) est conclu entre LECLANCH\u00c9 SA (\u00ab\u00a0Leclanch\u00e9\u00a0\u00bb) et son client (le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb\u00a0; le client et Leclanch\u00e9 sont conjointement d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant les \u00ab\u00a0Parties au Contrat\u00a0\u00bb) pour l’achat de biens et\/ou services si Leclanch\u00e9 \u00e9met une confirmation de commande. 1.2 Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les livraisons […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-10003","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n