Conditions générales de fourniture de biens et services

(Version d’avril 2019)

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Un contrat (« Contrat ») est conclu entre LECLANCHÉ SA (« Leclanché ») et son client (le « Client » ; le client et Leclanché sont conjointement désignés comme étant les « Parties au Contrat ») pour l’achat de biens et/ou services si Leclanché émet une confirmation de commande.

1.2 Ces conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons de biens et à toutes les prestations de services de Leclanché. D’autres conditions générales peuvent s’appliquer, mais uniquement si elles sont expressément acceptées par Leclanché par écrit. Toute disposition contractuelle divergeant de ces conditions générales n’est valide que si elle est formulée par écrit.

1.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, les Parties au Contrat conviennent de la remplacer par une nouvelle disposition correspondant au mieux au but légal et économique de la disposition nulle, illégale ou inapplicable. Si un tel remplacement est impossible, la disposition concernée doit être réputée supprimée. Le remplacement ou la suppression d’une disposition en application de ce paragraphe n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste des présentes conditions générales.

2. BIENS ET SERVICES

2.1 Leclanché mentionne l’ensemble des produits à livrer et des services à exécuter dans sa confirmation de commande. Le Client n’est pas autorisé à ajouter des services ou produits additionnels qui ne sont pas explicitement mentionnés dans cette confirmation de commande. Leclanché peut, en cas de disponibilité, fournir des produits améliorés, pour le même prix.

3. LIVRAISON ET OBLIGATIONS CORRESPONDANTES DU CLIENT

3.1 Le délai de livraison débute au moment où le client reçoit la confirmation de commande. Les détails techniques doivent être clarifiés entre les Parties au Contrat avant l’envoi de la confirmation de commande.

3.2 Le Client est tenu d’informer Leclanché, suffisamment avant la date de livraison prévue, de toute règle, réglementation, disposition, ou autre, en vigueur au point de destination et susceptible d’avoir un impact sur la livraison des biens/services ou sur l’utilisation des biens. Le Client doit également informer Leclanché suffisamment en avance de toute règlementation en vigueur concernant la santé et la sécurité au point de destination. Le Client doit assumer les éventuels coûts d’étiquetage spécial, de conditionnement, d’adaptation des biens, ou autres, rendus obligatoires par les règles, réglementations, dispositions, ou autres, en vigueur au point de destination et sur le lieu de livraison.

3.3 Le Client est tenu d’obtenir et de conserver tous les licences, autorisations, approbations gouvernementales, accords, et autres éléments similaires, requis en relation avec les biens et/ou les services, avant la date à laquelle les services doivent débuter ou les biens être livrés.

3.4 La livraison doit être effectuée sur le lieu et selon la méthode spécifiés dans la confirmation de commande. La livraison est achevée lorsque les biens parviennent au lieu de livraison. Le Client a obligation de préparer ses locaux à la fourniture des biens et/ou services. Si le Client néglige d’accepter les biens et/ou les services, il devra prendre en charge les éventuels coûts supplémentaires et/ou dommages et intérêts qui résultent de cette négligence (par ex. : coûts de stockage ou d’expédition supplémentaires) et dégager Leclanché de ces coûts.

3.5 Les livraisons partielles seront autorisées. L’échec d’une livraison particulière ne doit pas affecter les éventuelles livraisons ultérieures et n’autorise pas le Client à se retirer du Contrat.

3.6 Les heures indiquées pour l’expédition ou la livraison sont communiquées à titre d’estimation seulement, en toute bonne foi, mais ne sont pas garanties.

3.7 Leclanché dispose du droit unilatéral de reporter la date de livraison à sa discrétion, sans limitation de ses autres droits ou recours, dans les situations suivantes : (i) si le Client néglige de produire en temps voulu les informations nécessaires à l’exécution de la commande ; (ii) si le Client demande des modifications suite à l’envoi de la confirmation de commande ; ( iii) si le Client néglige de respecter les conditions de paiement ; (iv) si Leclanché ne reçoit pas en temps utile les licences d’importation nécessaires et/ou d’autres permis ; ( v) si le Client enfreint toute autre obligation contractuelle, notamment celles définies dans ces conditions générales ; (vi) si le Client enfreint l’une ou l’autre des dispositions légales en vigueur ; (vii) en cas d’événement de force majeure défini à la Section 16 ; (viii) si les matières premières ou les biens semi-finis ou finis nécessaires sont livrés en retard à Leclanché ou sont défectueux ; (ix) en cas de panne d’outils ou machines importants ; (x) en cas de mesures gouvernementales ; ou (xi) si tout autre événement causant un retard et échappant au contrôle raisonnable de Leclanché se produit.

4. MANQUEMENT ET/OU VIOLATION DE LA PART DU CLIENT

4.1 Si l’exécution par Leclanché de l’une de ses obligations relatives à la prestation des services ou à la livraison des biens est entravée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou par le refus du Client d’exécuter l’une de ses obligations (« Manquement du Client ») :

(a) Leclanché se réserve le droit, sans limitation de ses autres droits ou recours, de suspendre l’exécution des services ou la livraison des biens jusqu’à ce que le Client ait corrigé ledit Manquement, et d’invoquer le Manquement du Client pour se dégager de l’exécution de l’une de ses obligations dans la mesure où le Manquement du Client prévient ou retarde l’exécution par Leclanché de l’une de ses obligations ;

(b) Leclanché décline toute responsabilité quant aux coûts ou pertes subis par le Client résultant directement ou indirectement de l’incapacité de Leclanché à exécuter l’une de ses obligations établies à la Section 4 ou d’un retard correspondant ; et

(c) le Client doit rembourser Leclanché, sur demande écrite, pour tout coût ou perte subi par Leclanché résultant directement ou indirectement du Manquement du Client.

4.2 De surcroît, si le Client commet l’une des violations ci-après, Leclanché peut, sans limitation de tout autre droit ou recours, annuler le Contrat ou tout autre contrat conclu entre le Client et Leclanché sans assumer une quelconque responsabilité vis-à-vis du Client, et toutes les sommes dues relatives aux biens livrés au Client et/ou aux services achevés deviendront immédiatement exigibles :

(a) Si le Client enfreint n’importe quelle disposition de ces conditions générales ou du Contrat, ou

(b) Si le Client néglige de payer toute somme due dans le cadre du Contrat à la date de paiement prévue et reste en défaut pendant au moins 14 jours après avoir été sommé d’effectuer ledit paiement, ou

(c) Si le Client ne règle pas les acomptes ou ne fournit pas les valeurs mobilières convenues.

5. DOCUMENTATION TECHNIQUE

5.1 Les données incluses dans les plans techniques et les brochures ont force obligatoire pour Leclanché uniquement si Leclanché garantit expressément ces données. Leclanché détient tous les droits relatifs à ces informations et données, ce qui inclut les plans techniques et brochures remis au Client. Le Client convient de ne pas divulguer d’informations ou de données spécifiées dans ces plans et brochures à un tiers et confirme utiliser ces informations et données uniquement dans le but convenu avec Leclanché. [Pour toute infraction aux clauses de cette Section 5, le Client versera à Leclanché des pénalités contractuelles (Konventionalstrafe) d’un montant de 10 % (dix pour cent) du prix d’achat des biens ou services définis dans le Contrat, mais au minimum de 10 000 CHF par cas, plus les dommages et intérêts additionnels susceptibles d’avoir été pris en charge par Leclanché. Le paiement de cette somme ne constitue pas une renonciation aux obligations susmentionnées. Leclanché se réserve, en plus des autres dommages et intérêts, le droit de solliciter une ordonnance d’un tribunal afin de réclamer l’exécution spécifique du Contrat, ainsi que de demander une injonction ou toute autre mesure judiciaire adéquate afin de mettre un terme immédiat à la violation concernée.] PRIX

6.1 Les prix sont indiqués en francs suisses nets, EXW-site de production (Incoterms 2010), sauf accord contraire entre les Parties au Contrat. La TVA sera ajoutée le cas échéant.

6.2 Le Client assume tous les autres coûts tels que les coûts de livraison et de transport/expédition, frais d’assurance, coûts de licence d’exportation ou d’importation, coûts de transit, frais de recyclage, frais correspondant à l’obtention de toute autre autorisation officielle ou éventuels frais de notarisation. Le Client prend également en charge les éventuels taxes, frais de cession, droits de douane et autres redevances en lien avec la livraison par Leclanché des biens/services ou rembourse Leclanché si Leclanché engage ces dépenses.

6.3 Le Client est responsable de l’installation, sauf accord contraire par écrit avec Leclanché. Le Client est responsable de l’exploitation des biens.

6.4 Leclanché peut adapter les prix si les coûts de production varient (par exemple, hausse des salaires ou des prix des matières premières) entre le dépôt de l’offre et son acceptation.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Le Client accepte de payer les factures de Leclanché dans les 30 jours suivant la date de facturation, sur le compte et à l’endroit spécifié par Leclanché, sans déduction d’éventuels rabais, remises taxes, créances, frais ou droits de douane, par exemple. Le Client accepte de payer la facture dans la devise requise, par virement bancaire, et de prendre en charge tout frais relatif au virement bancaire. Si les Parties conviennent d’une autre méthode de paiement, le Client accepte de payer les éventuels taxes, frais, intérêts, frais de recouvrement et tout autre coût résultant de la méthode de paiement alternative.

7.2 Le Client accepte de régler les factures sous 30 jours même si le transport/expédition, la livraison, l’installation, le fonctionnement ou l’utilisation des biens ou services est retardé ou impossible, dans la mesure où Leclanché n’est pas le seul responsable.

7.3 Le paiement complet est également dû si Leclanché doit effectuer des tâches supplémentaires ou si la livraison n’est pas complète mais que seules des pièces mineures manquent et n’empêchent pas l’utilisation des biens.

7.4 Le Client accepte de payer des intérêts sur les arriérés de 2 % par mois à partir du moment où la facture de Leclanché arrive à échéance. Aucun rappel n’est exigé et Leclanché est autorisé à réclamer d’autres dommages et intérêts.
7.5 Si le Client ne règle pas les acomptes ou ne fournit pas les valeurs mobilières convenues, Leclanché a le droit d’annuler le Contrat et de réclamer des dommages et intérêts.

7.6 Si le Client présente des arriérés de paiement ou si Leclanché a des raisons de croire que le Client n’honorera pas ses obligations de paiement au titre du Contrat, Leclanché peut cesser la livraison des biens et/ou la prestation des services.

8. CONDITIONNEMENT, EXPÉDITION, TRANSPORT ET ASSURANCE

8.1 Le conditionnement sera facturé séparément. Si l’emballage est désigné comme étant la propriété de Leclanché, le Client doit le renvoyer au point d’expédition où à tout endroit convenu (à ses frais).

8.2 L’expédition, le transport et l’assurance doivent être payés par, pour le compte de, et au seul risque du Client, et ils sont organisés par Leclanché, sauf accord contraire. Les demandes spécifiques concernant l’expédition, le transport et l’assurance doivent être communiquées à Leclanché suffisamment en avance, et tout retard ou autre effet négatif doit exclusivement être supporté par le Client. Toute réclamation concernant l’expédition ou le transport doit être adressée au transporteur et à Leclanché dès la réception des biens ou des documents de transport.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, DE BÉNÉFICE ET DE RISQUE

9.1 Dès que les biens sont mis de côté ou désignés pour le Client par Leclanché, tous les risques correspondants incombent au Client.

9.2 La propriété des biens n’est pas transférée au Client tant que Leclanché n’a pas reçu l’intégralité du paiement et que toutes les réclamations de Leclanché au titre du Contrat n’ont pas été entièrement réglées. Leclanché peut procéder à l’inscription de la réserve de propriété.

9.3 Les réclamations du Client au titre de la revente des biens soumis à la réserve de propriété sont cédées par avance à Leclanché. Leclanché accepte par la présente cette cession.

9.4 Le Client est tenu d’employer tous les moyens raisonnables pour protéger la propriété de Leclanché et les droits de propriété de Leclanché.

9.5 En cas de saisie ou de confiscation des biens, le Client doit identifier clairement la propriété de Leclanché. Leclanché doit être informé immédiatement de tout accès par un tiers aux biens soumis à la réserve de propriété.

10. ESSAI ET INSPECTION DES BIENS

10.1 Leclanché soumet ses biens à essai conformément aux normes actuelles de l’industrie. Tout autre essai réclamé par le Client doit être spécifiquement accepté par écrit et payé séparément par le Client.

10.2 Le Client doit inspecter les biens dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison et informer immédiatement Leclanché par écrit en cas de défaut, en décrivant précisément la nature et l’étendue des défauts supposés. Si le Client néglige de le faire, les biens sont réputés acceptés.

10.3 Leclanché n’est pas responsable des défauts connus par le Client au moment de l’achat.

10.4 Leclanché se réserve le droit de corriger tout défaut existant ayant été notifié dans les délais prévus. Après correction d’un défaut, le Client et Leclanché peuvent demander une inspection de la réparation. La réparation est considérée comme acceptée (i) si l’inspection n’a pas eu lieu à la date désignée pour des raisons non attribuables à Leclanché ; ( ii) si le Client décline l’inspection sans raison ; (iii) si le Client décline de signer le protocole d’inspection sans raison ; ou (iv) dès que le Client utilise les biens ou services de Leclanché.

10.5 Les droits du Client concernant d’éventuels défauts se produisant ultérieurement sont exclusivement couverts par la Section 12 (Garantie).

11. UTILISATION DES BIENS ET SERVICES

11.1 Le Client garantit que les biens et/ou services commandés à Leclanché seront utilisés uniquement dans le but prévu et garantit également respecter en permanence l’ensemble des lois s’appliquant au Client et à ses éventuels auxiliaires. Le Client garantit spécifiquement qu’il respecte toutes les lois en vigueur relatives à la lutte contre la corruption, au double usage des produits et aux restrictions d’exportation, les lois et règlements sur les sanctions, les réglementations relatives à l’importation, à l’exportation et aux douanes, ainsi que les règlements REACH et similaires.
11.2 Le Contrat est soumis à la législation en vigueur en matière de contrôle des exportations et de sanctions, et il est valide uniquement dans la mesure autorisée par cette législation. La législation en vigueur inclut notamment certaines règles et politiques appliquées par les autorités des États-Unis et de l’Union européenne, ou celles des pays dont les lois régissent le Contrat ou dans lesquels le Contrat est exécuté et qui encadrent strictement les exportations, les réexportations, les services, l’assistance et d’autres activités avec certains pays. Le Client respectera à tout moment ces lois de contrôle commercial.
12. GARANTIE
12.1 Sauf accord contraire, la période de garantie est de 12 mois et débute lorsque les biens sont prêts à être expédiés ou transportés. Si Leclanché se charge de l’installation (achat avec obligation d’installation), la période de garantie débute à l’achèvement de l’installation. Dans le cas d’un contrat de travaux et services, la période de garantie débute à réception des travaux ou services.
12.2 Si le début de la période de garantie est retardé pour des raisons non attribuables à Leclanché, la période de garantie débutera au plus tard 3 mois après la date de préparation à l’expédition ou au transport ou la notification de l’achèvement de l’installation, selon le cas.

13. RESPONSABILITÉ DES DÉFAUTS

13.1 Toute garantie est immédiatement annulée si le bien concerné a été transformé ou modifié par une partie non autorisée ou si le Client, en cas de défaut, néglige d’adopter les mesures appropriées pour contenir les dommages ou de donner à Leclanché l’opportunité de corriger le défaut.
13.2 Leclanché, sur notification écrite du Client, se charge de remplacer ou de réparer, à sa seule discrétion, les parties des biens qui ont été endommagées ou ont subi un défaut pendant la période de garantie en raison d’un défaut matériel ou de construction.
13.3 Si les réparations ne peuvent être réalisées dans l’usine de Leclanché, le Client assume le coût dans la mesure où celui-ci est supérieur aux coûts habituels de transport/expédition, de personnel, de déplacement et d’hébergement, ainsi qu’aux coûts de dépose et de remontage des pièces défectueuses.
13.4 Seules les caractéristiques déclarées garanties dans la confirmation de commande sont garanties. Si une réception formelle a été convenue, les conditions de garantie sont satisfaites si les caractéristiques correspondantes sont visiblement présentes au moment de la réception.

13.5 La responsabilité de Leclanché est limitée, quoi qu’il en soit, à la valeur des biens/services.

13.6 Les dommages sont exclus de la garantie s’ils ne sont pas causés par un défaut matériel, de construction ou d’exécution de la part de Leclanché mais, par exemple, par l’usure normale, un défaut de maintenance, le non-respect des instructions d’utilisation, des contraintes opérationnelles excessives, l’utilisation de matières inadaptées, des influences chimiques ou électrolytiques, la réalisation de travaux et installations par un tiers et toute autre cause non attribuable à Leclanché.

13.7 Leclanché a le droit d’engager des sous-traitants pour la production des biens et/ou la prestation des services. Leclanché garantit la sélection minutieuse de ces sous-traitants. Leclanché décline toute garantie et responsabilité pour les livraisons et prestations de services effectuées par des sous-traitants ayant été employés à la demande du Client.

13.8 Les droits du Client concernant les défauts matériels, de construction ou d’installation et concernant l’absence de certaines caractéristiques garanties sont exclusivement couverts par la Section 12 (Garantie).

13.9 La responsabilité de Leclanché en cas de conseil erroné ou d’infraction aux obligations contractuelles ou précontractuelles est limitée à la préméditation et à la négligence grave. Toute responsabilité relative à des dommages résultant d’un défaut est exclue quel que soit le cas.

14. CHANGEMENT DÉFAVORABLE IMPORTANT (CLAUSULA REBUS SIC STANTIBUS)

14.1 En cas d’événement imprévu, Leclanché a le droit de modifier ou de résilier le Contrat. Si Leclanché prévoit de résilier le Contrat, il doit en informer le Client dès qu’il prend connaissance de l’événement déclencheur. En cas de résiliation, Leclanché doit être rémunéré pour les biens déjà livrés et les services déjà exécutés. Toute réclamation de dommages et intérêts de la part du Client en raison d’une modification du Contrat ou de la résiliation du Contrat par Leclanché est formellement exclue.

15. DÉTRESSE FINANCIÈRE POTENTIELLE

15.1 Si Leclanché estime raisonnablement que le Client subit ou va subir l’un des événements définis au paragraphe 15.2 ci-dessous et en avertit le Client, Leclanché peut annuler ou suspendre toute nouvelle livraison de biens et/ou prestation de services prévues au Contrat ou dans tout autre contrat conclu entre Leclanché et le Client, sans assumer une quelconque responsabilité vis-à-vis du Client. Leclanché dispose d’un droit de vérification des livres comptables du Client afin de déterminer si l’un des événements répertoriés dans le paragraphe 15.2 ci-dessous est sur le point de survenir ou est déjà survenu.

15.2 Aux fins de l’Article 15, les événements concernés sont les suivants :
(a) le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exécuter tout ou une partie substantielle de son activité et suspend ou menace de suspendre le paiement de ses créances ou est incapable de payer ses créances ; ou
(b) la liquidation, dissolution ou réorganisation du Client a débuté, dans un but autre qu’une fusion ou une restructuration de société solvable, ou
(c) un liquidateur, administrateur ou administrateur judiciaire ou autre agent est désigné pour le Client.

15.3 Le droit d’annulation ou de suspension défini au paragraphe 15.1 ne limite aucun autre droit ou recours à la disposition de Leclanché.

16. FORCE MAJEURE

16.1 Leclanché décline toute responsabilité en cas d’échec ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où ledit échec ou retard est causé par un événement de force majeure. Un événement de force majeure est un événement échappant au contrôle raisonnable de Leclanché et qui, par nature, ne peut pas avoir été prévu ou, s’il avait pu être prévu, était inévitable, par exemple : graves perturbations des opérations, actions revendicatives, panne des sources d’énergie ou du réseau de transport/d’expédition, accidents, épidémie, grève, soulèvement, terrorisme et conflit armé.

17. EXCLUSION D’AUTRES RESPONSABILITÉS

17.1 Toute infraction au contrat et les conséquences juridiques correspondantes, de même que toute réclamation du Client, quelle que soit sa base légale, sont exclusivement régies par ces conditions générales, sauf accord contraire écrit. Quoi qu’il en soit, les réclamations du Client au titre des dommages et intérêts sont limitées à la baisse de valeur des biens défectueux causée par ces défauts. Toute autre réclamation au titre des dommages et intérêts est exclue, surtout la perte de production, d’utilisation, de commande ou de bénéfices, ou tout autre dommage et intérêt direct, indirect ou consécutif. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de préméditation ou de négligence grave de la part de Leclanché. Toute responsabilité de personnes auxiliaires est exclue, à l’exception de la responsabilité limitée concernant les sous-traitants dans la mesure stipulée dans ces conditions générales. Si un bien est transformé ou modifié par une partie non autorisée, toute responsabilité de Leclanché est exclue.

18. PROTECTION

18.1 Le Client accepte de former l’utilisateur des biens aux mesures de sécurité spécifiées par Leclanché afin d’éviter les blessures corporelles et/ou les dommages matériels et/ou environnementaux. Si Leclanché est considéré responsable d’une blessure corporelle ou d’un dommage matériel subi par un tiers et causé par un acte ou une omission du Client ou de ses auxiliaires, le Client est tenu d’indemniser Leclanché.

19. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

19.1 En cas de litige entre le Client et Leclanché, les tribunaux du Canton de Zurich ont la compétence exclusive, le tribunal compétent étant Zurich 1. Leclanché se réserve le droit de poursuivre le Client sur son lieu d’activité. Le droit applicable est le droit substantiel suisse. Les règles suisses de conflit de lois (PILA) et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 ne s’appliquent pas.

2 avril 2019 – Remplace toutes les versions précédentes